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IMMATRICULATION D'UN BÂTIMENT
Procédure accélérée pour petits bâtiments
Immatriculation au registre canadien
Pour être propriétaire, il faut être une " personne qualifiée ". Vous êtes une personne qualifiée si vous remplissez l'une ou l'autre des conditions suivantes :
- vous êtes citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration, ou
- vous êtes une société constituée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale.
Immatriculation obligatoire
Vous devez immatriculer tout bâtiment au Canada qui :
- a une jauge brute supérieure à 15 tonneaux (voir la table de jaugeage, à la page xx;
- appartient entièrement à des citoyens canadiens, à des résidents permanents du Canada ou à des sociétés constituées au Canada (c'est-à-dire à des personnes qualifiées); et
- n'est pas immatriculé à l'étranger.
Immatriculation facultative
À la condition qu'il ne soit pas déjà immatriculé à l'étranger, vous pouvez immatriculer tout bâtiment qui :
- a une jauge brute égale ou inférieure à 15 tonneaux et appartient à part entière à des personnes qualifiées;
- appartient à une société étrangère qui a une filiale constituée en vertu des lois du Canada ou est géré par une société canadienne de gestion de navires; ou
- est utilisé par une personne qualifiée aux termes d'un accord de financement (location-achat), et cette personne deviendra propriétaire du bâtiment à l'expiration de l'accord.
Avantages découlant de l'immatriculation
L'immatriculation d'un bâtiment procure de nombreux avantages, notamment :
- elle fournit le titre de propriété du bâtiment prouvant que vous en êtes le propriétaire légitime.
- le bâtiment immatriculé peut être donné en garantie d'un prêt.
- une hypothèque enregistrée devient une hypothèque maritime.
- l'immatriculation peut accroître la valeur de revente de votre bâtiment, car elle prouve que le titre est libre.
- elle garantie que le nom de votre bâtiment est unique.
- elle limite votre responsabilité.
- elle vous permet de battre pavillon canadien.
¨Documents requis pour une première immatriculation
Pour immatriculer un bâtiment ou des parts dans celui-ci, vous devez établir l'appellation légale. Vous devez également faire parvenir les documents suivants au registraire du port d'immatriculation de votre choix :
- Demande d'immatriculation;
- Déclaration de propriété - Chaque propriétaire remplit un formulaire distinct;
- Nomination d'un représentant autorisé - Ce formulaire doit être rempli par chacun des propriétaires ou lorsque le bâtiment appartient à une société étrangère. Ne s'applique pas dans le cas d'une embarcation de plaisance;
- Avis concernant le nom du navire; et
- les droits applicables- voir le barème des droits en annexe.
Dans le cas d'un bâtiment construit au Canada, vous aurez aussi besoin :
- d'un certificat de constructeur établi à votre nom ou à celui de la société qui fait immatriculer le bâtiment; et
- si votre nom ne figure pas sur le certificat, d'un acte de vente dans lequel le constructeur vous donne la chronologie du titre.
Dans le cas d'un bâtiment construit à l'étranger, vous aurez aussi besoin des documents suivants :
- l'acte de vente notarié (ou une copie certifiée conforme de l'acte portant le sceau officiel du notaire) par lequel le dernier propriétaire étranger vous vend le bâtiment, dûment authentifié par un bureau consulaire du Canada ou tout autre bureau consulaire acceptable; ou, si vous n'êtes pas le premier propriétaire canadien, les actes de vente antérieurs illustrant la chronologie du titre jusqu'à vous. Si l'acte de vente porte le sceau d'un notaire canadien ou étranger, il n'est pas nécessaire de le faire authentifier par un bureau consulaire; et,
- la preuve de fermeture de l'immatriculation étrangère, libre et quitte de toute charge.
Représentant autorisé
Pour chaque bâtiment canadien autre qu'une embarcation de plaisance, une personne doit être chargée de prendre des décisions touchant le bâtiment en question. Cette personne est le représentant autorisé.
Dans le cas d'un bâtiment canadien qui appartient à plusieurs personnes, les propriétaires doivent nommer l'une d'entre elles à ce titre. Comme les sociétés sont des personnes morales, une société peut être le représentant autorisé.
Le représentant autorisé d'un bâtiment qui appartient à une filiale d'une société étrangère doit être, selon le cas :
- la filiale d'une société constituée en vertu des lois du Canada ou d'une province;
- un employé ou un directeur au Canada de toute succursale de la société qui exerce des activités au Canada; ou
- une société de gestion de navires constituée dans une province ou en vertu d'une loi fédérale.
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Le représentant autorisé est responsable des questions touchant le bâtiment. Donc, si vous êtes cette personne, Transports Canada peut vous tenir légalement responsable de tout problème relié au bâtiment.
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Type de propriétaire
Propriétaire individuel
Le propriétaire individuel ne peut agir qu'à l'égard de la part qu'il détient.
Copropriétaires
Aux fins de l'immatriculation, la propriété d'un bâtiment se divise en 64 parts. Cinq personnes au plus peuvent s'enregistrer comme copropriétaires de chacune de ces 64 parts. Les copropriétaires sont considérés comme une seule entité, bien que tous leurs noms soient inscrits dans le registre canadien.
La vente d'une part nécessite l'action concertée de tous les copropriétaires.
Noms des bâtiments
Pour réserver un nom
Moyennant certains frais, vous pouvez réserver un nom pour votre bâtiment même avant de d'immatriculer ce dernier, notamment pendant l'établissement des plans ou la construction. Si votre bâtiment n'est pas immatriculé dans un délai d'un an, la réservation est annulée et quelqu'un d'autre pourrait s'approprier le nom que vous aviez choisi. Le droit de réservation n'est alors pas remboursé et, si vous présentez une nouvelle demande, vous devez l'acquitter une seconde fois. Pour ne pas perdre le nom que vous désirez pour votre bâtiment, vous pouvez prolonger la réservation pour une autre année en payant des frais spéciaux. Vous devez demander la prolongation avant l'expiration du délai d'un an.
Pour nommer un bâtiment
Lors de la première immatriculation de votre bâtiment, on vous demandera de choisir un nom. Assurez-vous de disposer de trois choix pour le cas ou le nom que vous désirez serait déjà pris. Deux noms identiques mais se terminant par des chiffres romains différents sont considérés comme des noms différents. Donc, si vous souhaitez vraiment que votre bâtiment s'appelle Loup de mer, vous pouvez choisir Loup de mer II ou Loup de mer IV, par exemple, comme second ou troisième choix. Tous les caractères du nom doivent être des lettres de l'alphabet latin (A, B, C- X, Y, Z ou a, b, c - x, y, z). Aucun symbole n'est permis.
Le registraire en chef n'approuvera pas le nom, si celui-ci :
- est identique à celui que porte un autre bâtiment canadien;
- risque d'être confondu avec celui d'un autre bâtiment canadien ou avec un signal de détresse;
- risque d'offenser des membres du public;
- est interdit par une autre loi du Parlement ; ou
- risque d'entacher la réputation internationale du Canada.
- Pour enregistrer ou réserver un nom, vous devez en faire la demande en envoyant le formulaire d'Avis concernant le nom du navire dûment rempli au registraire. Si un autre bâtiment a déjà été immatriculé sous ce nom, votre demande vous sera retournée, à moins que vous n'ayez inclus d'autres choix et que l'un d'eux soit également disponible. Si le nom est disponible, vous aurez un an à compter de la date d'approbation du nom pour immatriculer le bâtiment sous ce nom.
La même procédure doit être suivie à l'aide du même formulaire, pour changer le nom d'un bâtiment. (voir page xx)
Port d'immatriculation
Le formulaire vous demande de choisir un port d'immatriculation pour votre bâtiment. Il s'agit en quelque sorte du port d'attache de votre bâtiment. Souvent, c'est le port où se trouve votre bâtiment ou le port le plus proche du port d'attache. Vous pouvez néanmoins choisir n'importe quel port désigné au Canada. Voir la liste qui figure en annexe.
Si vous désirez changer de port d'immatriculation, vous devez remplir un formulaire de déclaration de transfert d'immatriculation (dans un bureau d'immatriculation).
Certificat de visite du bâtiment
Dans bien des cas, vous devez faire jauger le bâtiment par un jaugeur avant l'immatriculation.
Si votre bâtiment a une longueur hors tout d'au plus 12 mètres, il se peut que vous puissiez effectuer le calcul de la jauge vous-même. Lisez l'encadré Évaluation simplifiée de la jauge basée sur la longueur, pour savoir si vous y avez droit.
Si un certificat de jauge international existe déjà pour ce bâtiment, il est inutile recalculer la jauge.
Le choix d'un jaugeur approuvé et le paiement de ses honoraires et de tous frais, tels les frais de voyage, qu'il engagerait aux fins du jaugeage sont votre responsabilité. Votre bureau d'immatriculation peut vous donner la liste des jaugeurs agréés. Le jaugeur calcule la jauge du bâtiment et l'inscrit sur le certificat de visite.
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Évaluation simplifié de la jauge basée sur la longueur
Si le bâtiment a au plus 12 mètres de longueur hors tout, il se peut que vous puissiez utiliser une table pour déterminer la jauge. Le bâtiment doit cependant remplir toutes les conditions qui suivent :
- La longueur hors tout est d'au plus 12 mètres;
- La largeur maximale est d'au plus 4,8 mètres;
- Il est de forme monocoque. Ceci élimine les catamarans ou les trimarans;
- Le roufle ou la superstructure est d'un seul étage;
- La longueur du roufle ou de la superstructure ne dépasse pas 70 % de la longueur hors tout; et
- Il n'est pas une péniche et sa coque n'a pas la forme d'une coque de chaland.
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Si le bâtiment satisfait à toutes les conditions de la liste ci-dessus, vous pouvez utiliser la méthode simplifiée pour mesurer la longueur et calculer vous-même la jauge en deux étapes, sans l'aide d'un jaugeur.
Étape un : Mesure de la longueur
La longueur hors tout est la distance en mètres à partir de la partie avant de l'extrémité supérieure de l'étrave jusqu'à la face arrière de la construction permanente la plus reculée du bâtiment à l'exclusion des défenses ou des ceintures, des espars, des plates-formes, des moteurs hors-bord, des propulseurs à transmission en Z ou à réaction hydraulique et des gouvernails de tableau; la longueur hors inclut toutefois les éléments amovibles ou fixes de coque fermée qui doivent être ajoutés à la coque comme le soufflage, les flotteurs latéraux, les appendices fixés à l'arrière, etc. (voir la figure ci-dessous)
La largeur est la largeur maximale mesurée en mètres en tout point de la longueur du bâtiment.
Étape deux: Utilisation de la table de recherche
Vous trouverez la jauge brute (colonne 2) et la jauge nette (colonne 3) en regard de la plage de longueur dans laquelle se situe votre bâtiment (colonne 1).
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1 Longueur hors tout
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2 Jauge brute
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3 Jauge nette
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moins de 8 mètres
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4,6
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2,3
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de 8 m à moins de 8,5 m
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5,0
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2,53
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de 8,5 m à moins de 9 m
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6,0
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3,01
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de 9 m à moins de 9,5 m
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7,0
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3,56
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de 9,5 m à moins de 10 m
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8,0
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4,17
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de 10 m à moins de 10,5 m
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9,5
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4,85
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de 10,5 m à moins de 11 m
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11,0
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5,59
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de 11 m à moins de 11,5 m
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12,5
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6,41
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de 11,5 m à moins de 12 m
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14,5
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7,30
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12 mètres exactement
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15,0
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7,78
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Certificat d'immatriculation
Le certificat d'immatriculation vous sera délivré une fois que le registraire aura examiné et jugé satisfaisants les documents présentés. Ce certificat doit se trouver à bord en tout temps pendant l'utilisation du bâtiment.
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Le certificat ne devient valide qu'après le marquage, sur le bâtiment, du nom, du numéro matricule, du port d'immatriculation et de la jauge au registre, conformément aux directives du registraire en chef.
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Le certificat établit la nationalité et la jauge, mais il ne constitue pas une preuve de propriété ni ne rend compte de l'hypothèque. Si, à tout moment, vous voulez prouver que le bâtiment vous appartient, vous devez demander, moyennant un droit, une transcription certifiée conforme de l'inscription au registre.
La durée de validité du certificat d'immatriculation est de trois ans, sauf dans le cas des navires affrétés coque nue. En cas de changement au certificat ou au registre, autre qu'un changement d'adresse, un nouveau certificat vous sera délivré pour une durée de trois ans.
Renouvellement
Le certificat d'immatriculation doit être renouvelé périodiquement à la date d'échéance qui y est inscrite. Environ un mois avant la date d'échéance, vous recevrez un avis de renouvellement. Un seul avis vous sera envoyé; n'en attendez pas d'autres pour renouveler. Pour apporter un changement, vous n'avez qu'à signer et retourner une des parties de l'avis. Si vous ne recevez pas l'avis de renouvellement, communiquez avec le bureau du registraire en chef deux semaines au moins avant la date d'échéance.
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En tant que propriétaire ou représentant autorisé du bâtiment, la responsabilité de renouveler le certificat vous incombe, qu'un avis vous ait été envoyé ou non. Si vous ne renouvelez pas à la date requise, l'immatriculation et le nom de votre bâtiment pourraient être suspendus et éventuellement supprimés du registre.
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Immatriculation des navires affrétés coque nue et des véhicules à coussin d'air
Un bâtiment affrété coque nue est un bâtiment sans équipage loué par un pays à un autre. Un VCA est un véhicule à coussin d'air, mieux connu sous le nom d'aéroglisseur.
L'immatriculation d'un bâtiment conque nue ou d'un VCA commercial est une procédure rarement employée et plutôt compliquée. Si vous désirez affréter un bâtiment coque nue au Canada ou à l'extérieur du Canada ou encore immatriculer un VCA, communiquez avec le bureau du registraire en chef à Ottawa.
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