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Tout navire de plaisance doit disposer, au moment de prendre la mer, d'un titre de navigation (ou lors de sa mise à l'eau). Le titre prendra la forme d'une "carte de circulation" (modèle simplifié) délivrée par les affaires maritimes ou d'un document unique valant "acte de francisation" et "titre de navigation" (carte de circulation) pour les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 7 mètres ou d’une longueur de coque inférieure à 7 mètres et ayant une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux (puissance administrative).
Nouvelles dispositions fiscales applicables en 2007 aux navires de plaisance
Nouvelles dispositions fiscales applicables en 2007 aux navires de plaisance : modifications du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).
La loi de finances rectificative pour 2006, applicable à compter du 1er janvier 2007, modifie l’assiette et les taux applicables au DAFN (et au droit de passeport).
1°) Francisation obligatoire et taxation des navires de moins de 7 mètres d'une motorisation égale ou supérieure à 22 CV (puissance administrative) (*)
Application à ces navires des taux du droit sur le(s) moteur(s) [cf. tableau de l'article 223 du code des douanes reproduit ci-après] (**).
Nota. La puissance administrative des moteurs marins de type "diesel" fonctionnant suivant le cycle à quatre temps, se détermine en affectant le terme P du coefficient 0,7.
2°) Nouveaux forfaits du droit sur la coque pour les navires de 10 mètres inclus à 11 mètres exclus [cf. tableau de l'article 223 du code des douanes reproduit ci-après] (**).
3°) Augmentation des droits moteurs et de la taxe spéciale [cf. tableau de l'article 223 du code des douanes reproduit ci-après] (**).
4°) Exonération de certains navires :
Sont exonérés :
- les embarcations mues principalement par l’énergie humaine ;
- les bateaux classés monument historique ;
- les bateaux d’intérêt patrimonial.
Un décret viendra préciser les conditions d'application de l'exonération.
5°) Augmentation des abattements pour vétusté :
- 33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans (au lieu de 25 %) ;
- 55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans (au lieu de 50 %) ;
- 80 % pour les bateaux de plus de 25 ans (au lieu de 75 %).
Généralités
Les embarcations mues exclusivement par l’énergie humaine, quelle que soit leur longueur de coque, ne sont pas francisées.
Certaines embarcations, comme les engins de plage, n'ont pas besoin d'être immatriculées (par exemple les périssoires, les kayaks, canoës, planche à voile ou pédalos).
Les navires de plaisance ou de sport utilisés en mer, d’une longueur de coque supérieure ou égale à 7 mètres ou d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres dôtés d'une motorisation égale ou supérieure à 22 CV (puissance administrative), sont francisés par la douane et immatriculés par les affaires maritimes. La longueur de coque est définie par la norme NF EN ISO 8666-2002. Elle figure sur la déclaration écrite de conformité (DEC) des navires marqués « CE ».
Pour les autres navires, non soumis à la production d’une DEC, le propriétaire doit fournir une attestation sur l’honneur reprenant la longueur de coque. Consulter la définition pratique de la longueur de la coque.
Navire acheté en France, neuf ou d'occasion
Navire neuf
Pour franciser et immatriculer votre bateau, vous devez adresser un dossier comportant un certain nombre de documents au service des douanes du port d'attache de votre choix (Consultez la liste), lequel transmettra votre demande au quartier des Affaires maritimes d'immatriculation choisi.
Consultez également la rubrique "Pièces à fournir pour la constitution de votre dossier de francisation et d'immatriculation", ci-dessous.
Navire d'occasion
Si vous achetez un navire d'occasion déjà francisé, le vendeur est tenu de faire modifier l'acte de francisation au bureau de douane du port d'attache dans un délai d'un mois à compter de la vente.
Un navire n’a pas besoin d’être jaugé pour être francisé
Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention internationale de Londres (1969), est inférieure à 24 mètres, n’est pas obligatoire.
Les navires d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres sont dispensés de francisation.
Pour ces navires, une carte de circulation sera délivrée par les affaires maritimes.
Navires se rendant dans les eaux territoriales étrangères
Consultez le site des Affaires maritimes, notamment pour une information sur l'immatriculation (http://www.mer.gouv.fr).
Pour pouvoir être francisé, le navire doit répondre aux conditions suivantes :
1) appartenir pour moitié au moins :
- soit à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant leur résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile,
- soit à des sociétés dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'UE ou dans un Etat partie à l'EEE,
2) avoir été construit dans l'UE, ou y avoir acquitté les droits et taxes exigibles,
3) avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.
Les cas particuliers
Pour les personnes résidant à l'étranger, les demandes de francisation doivent être adressées à la recette principale des douanes de Saint Nazaire-Montoir.
Pour les bateaux de pêche convertis à la plaisance, vous devez :
- acquitter la TVA sur la valeur "d'occasion" du bateau auprès de la douane ;
- faire procéder au changement d'armement du navire auprès des Affaires maritimes et de la douane.
Les copropriétaires d'un bateau doivent déposer une seule déclaration par navire en précisant leur identité et la part que chacun détient.
Pour les navires immatriculés au registre international français, les dossiers doivent être déposés auprès du guichet unique, à l'adresse ci-dessous.
DDAM des Bouches-du-Rhône
Guichet unique
23, rue des Phocéens
13 236 MARSEILLE Cedex 2.
tél : 04.91.39.69.50 – fax. : 04.91.91.22.78
Nouveau. Pour les navires armés à la plaisance professionnelle de plus de 24 mètres hors tout (avec équipage professionnel permanent), un site Internet a été ouvert pour vous : http://www.rif.mer.equipement.gouv.fr
Calcul du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)
Définition pratique de la longueur de coque des navires de plaisance
Pour le calcul du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) applicable aux navires de plaisance, la longueur de coque est mesurée selon les dispositions suivantes.
La longueur de coque est la distance, mesurée parallèlement à la ligne de flottaison et au plan axial du navire, qui sépare les extrémités avant et arrière de la structure permanente du navire.
Cette longueur inclut toutes les parties moulées ou soudées à la coque du navire proprement dite et qui ne peuvent à ce titre être détachées de manière non destructive telles que :
- les delphinières ;
- les plateformes de plongée ;
- les jupes arrières...
Elle comprend en outre les parties, même détachables de la coque, qui agissent comme support hydrostatique ou hydrodynamique du navire.
En revanche, la longueur de coque exclut les parties amovibles qui peuvent être détachées de manière non destructive sans affecter l'intégrité structurelle du navire telles que :
- les bouts-dehors, les balcons ;
- les ferrures d'étrave, les gouvernails, les chaises de moteur hors-bord ;
- les delphinières, les plateformes et les jupes boulonnées ;
- les listons, les défenses (pare-battage)...
Pour les navires multicoques, la longueur à retenir est celle de la coque la plus longue.
La définition ci-dessus est conforme à la norme NF EN ISO 8666-2002 éditée par l'AFNOR.
Les dispositions fiscales (droit de francisation et de navigation)
Réforme des règles de francisation des navires de plaisance et de la fiscalité applicable à ces navires
Les navires francisés sont soumis à un droit annuel perçu par la douane. Ce droit est dû par le propriétaire du bateau sous le nom de "droit de francisation et de navigation".
Depuis le 1er janvier 2006, le jaugeage des navires de plaisance de moins de 24 mètres n'est plus obligatoire.
Seuls les navires de plaisance de 7 mètres et plus, ou d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres dôtés d'une motorisation égale ou supérieure à 22 CV (puissance administrative), doivent être francisés par la douane et immatriculés par les affaires maritimes.
Les navires de plaisance de moins de 7 mètres et dôtés d'une motorisation de moins de 22 CV (puissance administrative) doivent seulement être immatriculés auprès des affaires maritimes sauf s’ils se rendent dans les eaux territoriales étrangères.
Le droit de francisation et de navigation est dorénavant calculé sur la longueur de coque du navire et non plus sur sa jauge et seuls les navires de 7 mètres et plus et ceux dôtés d'une motorisation égale ou supérieure à 22 CV (puissance administrative) sont taxés.
La longueur de coque est celle qui figure sur la déclaration écrite de conformité (DEC) du navire à franciser.
Pour tout renseignement relatif au droit annuel (taux, périodicité, réclamation…), adressez-vous au receveur du bureau de douane du port d'attache de votre navire.
Le droit de francisation et de navigation
Au moment de la francisation
Un droit est dû en fonction du temps qu'il reste à courir jusqu'à la fin de l'année (un mois entamé = un mois entier).
Ainsi, à titre d'exemple, pour un bateau francisé en juin, la somme à payer sera de 7/12 du droit annuel.
Chaque année
Un avis de paiement en euros vous est adressé :les taux sont différenciés selon la longueur de coque du bateau et la puissance administrative du ou des moteurs.
En outre, un abattement est prévu pour vétusté.
(*) Bon à savoir : calcul de la puissance administrative
La puissance administrative des moteurs est calculée selon la formule suivante :
P=K.N.d2.I, dans laquelle:
K représente une constante égale à 0,0045;
N représente le nombre de cylindres;
d représente l'alésage en centimètres;
I représente la course en centimètres.
Nota. La puissance administrative des moteurs marins de type "diesel" fonctionnant suivant le cycle à quatre temps, se détermine en affectant le terme P du coefficient 0,7.
(**) Pièces à fournir pour la constitution de votre dossier
Documents à fournir relatifs aux navires ( francisation et immatriculation)
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Documents à fournir relatifs aux navires
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Première immatriculation francisation
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Mutation de propriété
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Demande de francisation
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oui
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Fiche plaisance (imprimé d’immatriculation au nom de l’acheteur)
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oui
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oui
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Original et copie(s) de la facture et/ou de l’acte de vente (1)
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oui
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oui
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Certificat fiscal (pour les navires de plus de 7,5 m achetés hors de France)
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oui
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Original de la déclaration écrite de conformité ( Navires « CE »)
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Attestation sur l’honneur reprenant la longueur de coque (Autres navires)
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oui
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Original de la déclaration d’insubmersibilité
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oui
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Certificat de non-similitude de nom (pour les navires de 24 mètres et plus)
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oui
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Acte de francisation et titre de navigation
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oui
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Documents à fournir relatifs aux plaisanciers
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Pièce nationale d’identité
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oui
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oui
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1 photo d’identité récente
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oui
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oui
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Justificatif de domicile et, pour les ressortissants européens résidant moins de 6 mois en France, une déclaration sur l’honneur
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oui
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oui
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1 relevé d'identité bancaire (RIB)
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oui
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oui
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(1) Visa de l'acte de vente par les affaires maritimes en cas de mutation de propriété d'un navire de plaisance avec équipage salarié.
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